Foire aux questions

Questions générales

Non, la Métropole Aix-Marseille-Provence n’a d’obligation que vis-à-vis des déchets produits par les ménages. Elle peut cependant élargir le champ de son service public d’élimination au-delà du service obligatoire. Dans ce cas, elle doit facturer ce service, par la redevance spéciale.

Néanmoins, le service pour être réalisé, est soumis à trois critères :

  • Typologie : déchets ménagers assimilés seulement (sauf si présentation inférieur à 1100 litres / semaine de flux recyclables) ;
  • Volumétrie : la quantité de déchets présentée à la collecte ne peut pas être supérieure à 13 860 litres / semaine (équivalent à 3 bacs de 660 litres / jour avec une fréquence de 7 jours) ;
  • Lieu de collecte : le point de collecte doit être sur le parcours de la benne qui effectue la tournée de collecte des particuliers (il ne doit pas avoir de sujétions techniques particulières).

Le principe de responsabilité des producteurs de déchets doit prendre en compte dans sa gestion de nombreuses directives règlementaires inscrites dans le code de l’environnement, notamment :

  • les emballages au-delà de 1100 litres / semaine (production totale hebdomadaire) : leurs détenteurs doivent procéder à leur valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie (articles R543-67 et 543-69) ;
  • les 5 flux : papier/carton, métal, plastique, verre, bois. Tout producteur doit mettre en place son tri à la source et, lorsque ses déchets ne sont pas traités sur place, leur collecte doit être séparée, y compris les papiers de bureau (article L541-21-2) ;
  • les déchets alimentaires : au-delà de 10 tonnes / an, le producteur doit mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou une collecte sélective de ses déchets pour permettre la valorisation de la matière, de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre (article L541-21-1) ;
  • les huiles alimentaires au-delà de 60 litres/ an.

Tous les établissements professionnels publics ou privés, y compris les associations, qui produisent des déchets assimilables aux ordures ménagères et dont les volumes sont supérieurs à 490 litres / semaine (70 litres / jour) et ne dépassent pas 13 860 litres / semaine.

La Métropole Aix-Marseille-Provence a arrêté la collecte sur un certain nombre de zones, vous pouvez consulter la liste de celles-ci ainsi que les dates d’arrêt de collecte sur le site de la Chambre de commerce et d’industrie de Marseille Provence.

L’organisation actuelle n’est pas conforme à la réglementation, ni pour les entreprises, productrices de déchets, ni pour le service public qui est en charge de la gestion des déchets ménagers et éventuellement des déchets assimilés ne nécessitant pas de sujétions techniques particulières (L2224-14 et R 2224-28 du CGCT).

Il convient que vous vous organisiez pour l’assurer par vos soins ou par l’intermédiaire d’un prestataire privé.

Le calcul automatique de la redevance spéciale considère que les déchets que vous déposez à la collecte sont conformes à la réglementation en terme de volumes et de caractéristiques (uniquement des déchets ménagers et assimilés ou DMA hors déchets recyclables ou valorisables).

Si vos déchets sont collectés en bacs individuels ou en points de regroupement type colonnes enterrées ou en bacs gros volumes (bacs sans roues collectés en latéral), il n’est pas nécessaire de signaler lors de votre inscription que vous réalisez le tri. Nous considérons que cette action de tri de vos déchets est réalisée. Des contrôles pourront être réalisés pour vérifier cela.

Si vous utilisez des bacs roulants de regroupement, vous devrez indiquer lors de votre inscription, ou par modification de votre profil, que vous vous engagez à trier et à respecter vos obligations (ne pas déposer des déchets autres que les assimilés aux ordures ménagères), et le forfait sera alors diminué. Cependant, une vérification sera effectuée par les services de la Métropole Aix-Marseille-Provence, attestant de la véracité de votre déclaration.

Vous êtes libre de choisir un contrat auprès d’un prestataire privé agréé pour la collecte et l’élimination de vos déchets.

Les professionnels ayant un contrat avec un prestataire privé agréé n’auront pas à s’acquitter de la redevance spéciale, sous réserve qu’ils soient en capacité de produire des justificatifs de la prise en charge de tous leurs déchets (y compris les déchets assimilés aux ordures ménagères), tels qu’une copie du contrat annuel de collecte ou les factures de l’année N-1.

En l’absence de justicatif, le professionnel sera considéré comme redevable vis-à-vis de la Métropole qui émettra alors un titre de recette équivalent au montant estimé.

>> Je fais appel à un prestataire privé.

Non, il ne sera pas possible de bénéficier de la collecte du service public, en revanche vous pouvez faire appel à d’autres prestataires privés. Le service public ne peut venir concurrencer un service privatisé déjà en place.

Les professionnels ayant un contrat avec un prestataire privé agréé, n’auront pas à s’acquitter de la redevance spéciale sous réserve qu’ils soient en capacité de produire des justificatifs de cette prise en charge pour la totalité de leurs déchets (y compris les déchets assimilés aux ordures ménagères), tels qu’une copie du contrat annuel de collecte et les factures de l’année N-1.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt direct additionnel à la taxe foncière et repose sur la valeur locative du logement occupé. Malgré son nom, elle n’a pas de lien avec le service rendu (collecte + traitement). Le propriétaire est en droit de la répercuter sur les charges locatives.

La redevance spéciale correspond au paiement par les producteurs de déchets (autres que les ménages) de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets, effectuée par la collectivité ou par un prestataire désigné et rémunéré par elle. Elle a été créée par la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 et est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 1993.

L’institution de la redevance spéciale ne dispense pas les producteurs de déchets autres que les ménages du paiement de la TEOM. La redevance spéciale est donc cumulable avec la TEOM. Cependant, une franchise de 70 litres / jour, soit au maximum 490 litres / semaine, s’applique pour prendre en compte votre participation au titre de la TEOM.

Une facture trimestrielle ou annuelle est émise par la Métropole Aix-Marseille-Provence et recouvrée par le Trésor public, qui vous adressera un avis des sommes à payer.

Vous déposez vos déchets spéciaux non dangereux et vos déchets inertes dans l’une des plateformes professionnelles :

  • Plateforme de la Millière – 17, bd de la Millière – 13011 Marseille – Tel. : 04 91 19 30 68
  • Plateforme des Aygalades – 99, av. des Aygalades – 13015 Marseille – Tel. : 04 91 60 90 38

Ce service est gratuit uniquement pour les lots de cartons homogènes, compactés, pliés et ficelés.

  • Ramenez vos cagettes, palettes ou autres déchets chez vos fournisseurs.
  • Jetez vos petits emballages de type ménagers dans les colonnes de tri proches.

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En cas de problème de collecte réalisée par le service de la Métropole, vous pouvez le signaler à la plateforme Engagés au quotidien au 0 800 94 94 08, qui enregistrera votre signalement et le transmettra au service concerné.

Bacs

Non, les bacs bleus ne sont plus distribués.

Non, la collecte en porte-à-porte en collecte sélective est réservée uniquement aux ménages.

Si vous avez opté pour le service public de collecte assuré par la Métropole, vous pouvez commander un bac en contactant Engagés au quotidien au 0 800 94 94 08, qui enregistrera votre demande et la transmettra au service concerné.

La dotation initiale de bacs correspondant à votre production est gratuite, si votre établissement remplit les conditions d’attribution.

Le remplacement des bacs détériorés à la suite d’une usure normale ou disparus est à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Il ne peut avoir lieu que trois ans après la mise à disposition.

Tout renouvellement de bacs attribués depuis moins de trois ans est payant et à la charge de l’usager. Il s’effectuera moyennant paiement d’un tarif délibéré par la Métropole.

Le prix du remplacement d’un bac varie selon la contenance du bac, et est fixé comme suit :

  • remplacement d’un bac de 120 litres : 40 € TTC ;
  • remplacement d’un bac de 240 litres : 52 € TTC ;
  • remplacement d’un bac de 340 litres : 65 € TTC ;
  • remplacement d’un bac de 660 litres : 130 € TTC.

Facturation

Chaque redevable du territoire est identifié par son activité et son nombre de salariés sur site, ce qui permet d’évaluer sa production moyenne hebdomadaire de déchets assimilés.

Les producteurs produisant entre 491 et 13 860 litres / semaine de déchets sont assujettis à une redevance annuelle forfaitaire. Six forfaits ont été définis :

  • Forfait 0 : ≤ 490 litres / semaine
  • Forfait 1 : 491 à 840 litres / semaine
  • Forfait 2 : 841 à 2380 litres / semaine
  • Forfait 3 : 2381 à 4620 litres / semaine
  • Forfait 4 : 4621 à 9240 litres / semaine
  • Forfait 5 : 9241 à 13 860 litres / semaine
  • Hors seuil : 13 861litres / semaine

Une franchise de 490 litres / semaine est appliquée à chaque forfait et permet d’établir les tarifications annuelles. Le forfait 0 correspond à une production de déchets maximale de 490 litres / semaine, équivalente à la franchise.

Votre tarif hebdomadaire = (volume maximum hebdomadaire de la tranche dont vous dépendez en litres de déchets – franchise de 490 litres) x (tarif au litre des ordures ménagères résiduelles*) x 5 semaines.

*tarif/litre calculé et révisé chaque année à partir du coût complet des OMR figurant dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés (RPQS) (N-2) du conseil de Territoire Marseille Provence au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Vous pouvez envoyer un mail à l’adresse getionrs@ampmetropole.fr en indiquant que vous souhaitez recevoir un duplicata.
N’oubliez pas de préciser obligatoirement votre référence client, et le trimestre ou l’année de l’avis des sommes à payer.

C’est la trésorerie municipale de Marseille Municipale qui se charge du recouvrement.

Vous pouvez prendre contact à l’adresse mail suivante : t013018@dgfip.finances.gouv.fr

Vous pourrez prochainement informer le service de la redevance spéciale en utilisant la demande « Obtenir des informations sur ma facturation » dans l’espace “Mon compte”.