Votre collecte avec la Métropole
La redevance spéciale
La Métropole peut prendre en charge la collecte et le traitement des « déchets ménagers assimilés » produits par les professionnels sous certaines conditions. Dans ce cas, elle est tenue de facturer ce service par une redevance spéciale.
Cette contribution a pour objectif de financer la collecte et le traitement des déchets produits par les professionnels qui peuvent être assimilés aux ordures ménagères, lorsque celle-ci est assurée par le service public de la Métropole. Consultez le règlement de la redevance spéciale.
Afin que les professionnels participent à l’élimination des déchets produits dans le cadre de leurs activités, la Métropole Aix-Marseille-Provence est tenue, en vertu de l’article L 2333-78 du code général des collectivités territoriales, d’instituer une redevance spéciale.
Qu'est-ce qu'un déchet ménager assimilé (DMA) ?
Les « déchets ménagers assimilés » regroupent l’ensemble des déchets produits par les établissements publics ou privés (entreprises, artisans, commerçants, établissements publics, administrations…) qui, par leur nature et leur quantité, peuvent être collectés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères. Leur volume ne doit pas dépasser 13 860 litres par semaine afin d’être compatible avec le service de collecte de la Métropole.
Pourquoi une redevance spéciale ?
Elle établit une équité entre tous les usagers en permettant aux ménages de ne pas supporter les coûts d’élimination des déchets produits par les activités économiques.
Elle favorise le tri en incitant les professionnels à mieux gérer et valoriser leurs déchets, et à réduire davantage leur production de déchets ménagers assimilés.
Elle contribue à l’amélioration de la gestion de l’espace public pour permettre une ville plus propre.
Suis-je éligible à la redevance spéciale ?
La redevance spéciale s’applique à la totalité des professionnels, privés et publics, des 18 communes du territoire Marseille Provence, qui utilisent le service public de la Métropole pour la collecte et le traitement de leurs déchets assimilables aux ordures ménagères.
Cette redevance spéciale s’applique si vous produisez entre 490 et 13 860 litres / semaine de déchets assimilables aux ordures ménagères et que vous ne faites pas appel à un prestataire privé agréé pour la gestion des déchets issus de votre activité.
Au-delà de 13 860 litres / semaine de déchets assimilables aux ordures ménagères, vous êtes considéré hors seuil et vous devez obligatoirement contractualiser avec un prestataire privé agréé. Le service public ne peut plus être réalisé sans sujétions techniques particulières, ce qui est interdit par le code général des collectivités territoriales.
Puis-je utiliser les points d’apport volontaire de ma ville ?
En-dessous de 490 litres /semaine de déchets professionnels assimilables aux ordures ménagères, je peux bénéficier du service public de collecte des déchets de la Métropole sans m’acquitter de la redevance spéciale, au même titre qu’un particulier. Cette franchise est prise en compte par la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
En veillant au tri et à la réduction de mes déchets, je peux utiliser librement les bacs et points d’apport volontaire grand public de ma ville.
Au-delà de 490 litres / semaine, je dois m’assurer de la collecte de mes déchets professionnels assimilables aux ordures ménagères, soit en faisant appel à la Métropole (sous réserve d’éligibilité), soit en faisant appel à un prestataire privé agréé.
Si vous optez pour les services de collecte de la Métropole, déclarez votre situation et gérer votre mode de collecte sur Je me connecte.