Foire aux questions

Non, la Métropole Aix-Marseille-Provence n’a d’obligation que vis-à-vis des déchets produits par les ménages. Elle peut cependant élargir le champ de son service public d’élimination au-delà du service obligatoire. Dans ce cas, elle doit facturer ce service, par la redevance spéciale.

Néanmoins, le service pour être réalisé, est soumis à trois critères :

• Typologie : déchets ménagers assimilés seulement
• Volumétrie : la quantité de déchets présentée à la collecte ne peut pas être supérieure à 13 860 litres / semaine (équivalent à 3 bacs de 660 litres / jour avec une fréquence de 7 jours) ;
• Lieu de collecte : le point de collecte doit être sur le parcours de la benne qui effectue la tournée de collecte des particuliers (il ne doit pas avoir de sujétions techniques particulières).

Toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter les effets préjudiciables à la santé de l’homme et à l’environnement.” (Art.L.541-2).

Tous les établissements professionnels publics ou privés, y compris les associations, qui produisent des déchets assimilables aux ordures ménagères et dont les volumes ne dépassent pas 13 860 litres / semaine et utilisent le service public pour les prestations de collecte et de traitement.

La Métropole Aix-Marseille-Provence a arrêté la collecte sur un certain nombre de zones, vous pouvez consulter la liste de celles-ci ainsi que les dates d’arrêt de collecte.

Vous trouverez une liste de prestataires privés assurant la collecte de plusieurs types de déchets.

L’organisation actuelle n’est pas conforme à la réglementation, ni pour les entreprises, productrices de déchets, ni pour le service public qui est en charge de la gestion des déchets ménagers et éventuellement des déchets ménagers et assimilés ne nécessitant pas de sujétions techniques particulières (L2224-14 et R 2224-28 du CGCT).

Il convient que vous vous organisiez pour l’assurer par vos soins ou par l’intermédiaire d’un prestataire privé.

Le calcul automatique de la redevance spéciale considère que les déchets que vous déposez à la collecte sont conformes à la réglementation en terme de volumes et de caractéristiques.

​Lors de votre inscription, il vous est demandé de signaler si vous :

• Réalisez le tri à la source des déchets recyclables OU avez recours à un prestataire privé agréé et le traitement des déchets recyclables. Le cas échéant, le producteur doit fournir l’attestation annuelle de tri à la source et de collecte séparée avant le 31 mars de l’année N pour l’année N-1,
• Utilisez les équipements de pré-collecte dédiés au tri mis à disposition par le service public (si et seulement si volume de recyclables produits inférieur à 1 100 litres hebdomadaires, hors verre, fraction minérale et plâtre),

Le cas échéant, une bonification du tarif forfaitaire sera appliquée pour valoriser votre démarche.

De plus, si votre établissement met en œuvre des actions supplémentaires de tri et de réduction des déchets hors déchets dits « 7 flux » (exemple : compostage ou collecte séparative privée des bio-déchets ou autres flux, accord avec leurs fournisseurs pour reprise de matière ou de contenants spécifiques, action de réemploi, etc), la Métropole AixMarseille-Provence peut ajuster, après constatation terrain, le forfait dans la tranche réelle de déchets produits. Cette demande d’ajustement du forfait doit se faire à la demande du professionnel via son compte web usager ou par prise de rendez-vous avec le guichet redevance spéciale directement

Des contrôles pourront être réalisés pour vérifier les éléments déclarés.

Vous êtes libre de choisir un contrat auprès d’un prestataire privé agréé pour la collecte et l’élimination de vos déchets.

Les professionnels ayant un contrat avec un prestataire privé agréé n’auront pas à s’acquitter de la redevance spéciale, sous réserve qu’ils soient en capacité de produire des justificatifs de la prise en charge de tous leurs déchets (y compris les déchets assimilés aux ordures ménagères), tels qu’une copie du contrat annuel de collecte ou les factures de l’année N-1.

Une attestation sur l’honneur manuscrite ne sera pas prise en considération et vous resterez assujetti à la redevance spéciale au forfait prédéfini par notre logiciel dans l’attente du contrat ou facture

En l’absence de justicatif, le professionnel sera considéré comme redevable vis-à-vis de la Métropole qui émettra alors un titre de recette équivalent au montant estimé.

>> Je fais appel à un prestataire privé.

Non, il ne sera pas possible de bénéficier de la collecte du service public. Un producteur ne peut cumuler le service public avec une collecte privée pour un même flux de déchet (résiduel, recyclable), car le service public ne peut venir concurrencer un service privatisé déjà en place. De même, il ne pourra être fait des collectes partielles dans la même catégorie de flux. En revanche vous pouvez faire appel à plusieurs prestataires privés.

Les professionnels ayant un contrat avec un prestataire privé agréé, n’auront pas à s’acquitter de la redevance spéciale sous réserve qu’ils soient en capacité de produire des justificatifs de cette prise en charge pour la totalité de leurs déchets (y compris les déchets assimilés aux ordures ménagères), tels qu’une copie du contrat annuel de collecte et les factures de l’année N-1.

Une attestation sur l’honneur manuscrite ne sera pas prise en considération et vous resterez assujetti à la redevance spéciale au forfait prédéfini par notre logiciel dans l’attente du contrat ou facture.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt direct additionnel à la taxe foncière et repose sur la valeur locative du logement occupé. Malgré son nom, elle n’a pas de lien avec le service rendu (collecte + traitement). Le propriétaire est en droit de la répercuter sur les charges locatives.

La redevance spéciale correspond au paiement par les producteurs de déchets (autres que les ménages) de la prestation de collecte et de traitement de leurs déchets, effectués par la collectivité ou par un prestataire désigné et rémunéré par elle en fonction du service rendu. Elle a été créée par la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 et est devenue obligatoire depuis le 1^er janvier 1993.

L’institution de la redevance spéciale ne dispense pas les producteurs de déchets autres que les ménages du paiement de la TEOM. La redevance spéciale est donc cumulable avec la TEOM. Cependant, une franchise de 70 litres / jour, soit au maximum 490 litres / semaine, s’applique pour prendre en compte votre participation au titre de la TEOM. 

Sur la Métropole, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont financés par la TEOM et par la Redevance Spéciale dont l’instauration est une obligation légale. Cette redevance est destinée à financer l’élimination des déchets assimilés de tous les producteurs autres que les ménages. Toutefois,  une franchise de 70 L/J, soit 490 litres hebdomadaire, s’applique à tous les producteurs de déchets. Cette franchise correspond à un abattement de 1 014 €/an (calculée sur le RPQS)

Vous déposez vos déchets spéciaux non dangereux et vos déchets inertes dans l’une des plateformes professionnelles :

• Plateforme de la Millière – 17, bd de la Millière – 13011 Marseille – Tel. : 04 91 19 30 68
• Plateforme des Aygalades – 99, av. des Aygalades – 13015 Marseille – Tel. : 04 91 60 90 38
• Marché d’Intérêt National (M.I.N) – avenue des MIN aux Arnavaux – 13014 Marseille – 04 91 10 11 96

Ce service est gratuit uniquement pour les lots de cartons homogènes, compactés, pliés et ficelés.

• Ramenez vos cagettes, palettes ou autres déchets chez vos fournisseurs.
• Jetez vos petits emballages de type ménagers dans les colonnes de tri proches.

>> Je découvrez toutes les solutions pour réduire mes déchets professionnels.

En cas de problème de collecte réalisée par le service de la Métropole, vous pouvez le signaler à la plateforme Engagés au quotidien au 0 800 94 94 08 ou par mail au guichetrs@ampmetropole.fr , qui enregistrera votre signalement et le transmettra au service concerné.

Si l’entreprise connaît un changement dans sa situation, qui peut avoir un impact sur la collecte de ses déchets ou sa facture de redevance spéciale (changement d’adresse, de situation, de gérant, évolution des volumes à collecter…), doit se connecter sur son espace en ligne et remplir le formulaire concerné. Le redevable doit transmettre dans son compte web usager, un justificatif attestant de son motif de changement.

Il convient également de faire la mise à jour auprès de l’INSEE.

Le professionnel qui souhaite la suspension temporaire de la collecte, doit se connecter sur son espace en ligne et remplir le formulaire concerné « Demander un arrêt temporaire de collecte ». Le professionnel doit joindre le justificatif précisant le motif pour étude du dossier

Le professionnel qui souhaite l’arrêt définitif de la collecte de ses déchets par la Métropole, doit se connecter sur son espace en ligne et remplir le formulaire concerné « Demander un arrêt définitif de la collecte par la Métropole » et joindre un justificatif précisant le motif (liquidation judiciaire, cession/vente, collecte par un prestataire privé agréé.)

Une attestation sur l’honneur manuscrite ne sera pas prise en considération et vous resterez assujetti à la redevance spéciale au forfait prédéfini par notre logiciel dans l’attente du contrat ou facture.

Le professionnel qui souhaite demander une clé d’activation doit se rendre sur son espace en ligne et cliqué sur “Je n’ai pas reçu de clé d’activation”. Un courrier sera automatiquement généré afin que celui-ci lui soit envoyé par voie postale.

Ce courrier est destiné à tous les professionnels publics et privés y compris les associations installés de la Métropole Aix-Marseille-Provence, l’inscription est obligatoire afin de valider les éléments de votre situation.

Le fait, pour tout producteur (commerces, artisans…) de déchets de présenter ceux-ci à la collecte du service public, entraine son adhésion pleine et entière au présent règlement. Le régime de la redevance spéciale s’applique de droit dès lors que la Métropole Aix-Marseille-Provence a constaté la présence sur les fichiers de référence ou suite à une enquête terrain de l’activité d’un producteur, et en absence de transmission par le producteur d’une demande d’arrêt de collecte par le service public justifiée par une attestation. 

L’inscription est obligatoire afin de valider les éléments de votre situation.

Le professionnel doit se connecter sur son espace en ligne et remplir le formulaire concerné « Demander un arrêt définitif de la collecte par la Métropole » et joindre un justificatif précisant le motif (liquidation judiciaire, cession/vente, collecte par un prestataire privé agréé.). Une attestation sur l’honneur manuscrite ne sera pas prise en considération et vous resterez assujetti à la redevance spéciale au forfait prédéfini par notre logiciel dans l’attente du contrat ou facture.

Il convient également de faire la mise à jour auprès de l’INSEE.

Le professionnel peut en faire une demande de “Mot de passe oublié” depuis votre espace en ligne.

Le professionnel doit se rendre sur son espace en ligne et remplir le formulaire de contact.

Si votre clé ne fonctionne pas, il convient d’essayer un autre navigateur (Chrome, Firefox…)

Si le problème persiste, vous pouvez générer une nouvelle clé d’activation afin de créer votre compte en vous rendant sur votre espace en ligne. Un courrier sera automatiquement envoyé par voie postale.

Le professionnel qui souhaite indiquer que ses modalités de tri ont changé doit se connecter sur son espace en ligne et remplir le formulaire concerné « Signaler un changement dans vos habitudes de tri »

Le professionnel qui souhaite indiquer que son nombre de salariés a changé (diminution ou augmentation) doit se connecter sur son espace en ligne et remplir le formulaire concerné « Modifier mon nombre de salariés ».

Il convient également de faire la mise à jour auprès de l’INSEE.

Vous pouvez vous signaler en contactant nos agents au 0 800 94 94 08 qui enregistreront votre demande. Un agent vous recontactera pour vous accompagner dans la déclaration de votre mode de collecte.